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Conditions Générales 

REGLES ET CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT

parc rouge


1. DÉFINITIONS
À toutes fins utiles, les parties conviennent des définitions suivantes :
– Société : Soltapotencial, Unipessoal, Lda. ;
– Parc : RedPark ou
  Parc, couvert et découvert, clôturé et fermé, avec alarme, surveillance 24 heures sur 24, 365 jours par an et avec entrée réservée aux tiers, situé dans la zone entourant l'aéroport de Lisbonne ou dans un rayon de 10 kilomètres, sans préjudice de le client ;
– Client : Personne physique ou morale qui utilisera le parc dans les conditions prévues par la présente convention ;
– Véhicule : Véhicule automobile dont le client, à tout titre légitime, a à sa disposition, à l'exclusion de tout accessoire qui n'y est pas incorporé, et qui lui est appropriable ;
– Aéroport : Aéroport international Humberto Delgado (Lisbonne), dans un rayon de 10 km autour de RedPark Park.

2. OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet la mise à disposition des installations du Parc pour les périodes de durée convenues entre le Client et la Société, pour des périodes journalières et sous réserve des autres conditions prévues aux clauses suivantes.
L'accès au Parking est soumis à l'acceptation des conditions stipulées dans le présent règlement des « REGLES ET CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT REDPARK »

 

3. DURÉE DU CONTRAT
1. Le présent contrat aura la durée convenue dans chaque cas entre le Client et la Société, sans préjudice de la prolongation de cette période, moyennant un préavis écrit d'au moins 24 heures, si celui-ci n'est pas exécuté, le parc sera facturé le 10 euros par jour.

2. La réservation doit toujours être payée en totalité, avec des frais de 10 euros dans le cas où le Client termine la réservation plus tôt, à l'exception d'une communication écrite préalable dans un délai minimum de 24 heures.

3. Les annulations doivent être communiquées par écrit 24 heures à l'avance, avec une pénalité de 50% de la réservation sans la même.

 
4. CONDITIONS
1. Sans préjudice des autres dispositions du présent Contrat, avec la souscription de celui-ci, les avantages suivants seront garantis au Client :
a) Gardiennage du véhicule dans l'enceinte du Parc, pendant la durée du présent Contrat ;
b) La prise en charge et la livraison du Véhicule du Client à l'Aéroport, au moins 2 heures à l'avance (éventuellement moins à l'avance, avec application d'un tarif d'urgence de 10 euros), à effectuer par des salariés de la Société, dûment habilités pour le C'est fait;
c) Lavage du véhicule, à condition qu'il soit spécifiquement demandé par le Client, ou proposé par la Société ;
e) Les réparations du véhicule, si spécifiquement demandées par le client.

2. L'attribution des avantages conférés au point précédent suppose que :
a) La clé du Client sera remise par le Client aux représentants habilités de la Société, lors de son retrait à l'Aéroport, qui sera stationné dans les locaux du Parc ;
b) Les employés qualifiés de la Société peuvent, à tout moment, déplacer le Véhicule, à l'intérieur des locaux du Parc, afin de permettre le déplacement d'autres véhicules qui sont soulevés par d'autres Clients, ou, en tout cas, permettre l'optimisation des places de parking;
c) L'autorisation de conduire le véhicule sur la voie publique, par les salariés de l'Entreprise, cette autorisation étant valable pour le trajet entre le Parc et l'Aéroport, et pouvant également dans des cas exceptionnels (coupures de route, circulation dense, déviation policière, etc.) être déplacé sur un autre chemin.

 

5. CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES ET PRIX
1) La prise en charge du véhicule dépendra de la procédure convenue entre le Client et le Parc, selon l'une des modalités suivantes :
a) Indication préalable, faite au moment de la réservation, par téléphone ou communication en ligne ou par e-mail, indiquant la date et l'heure de retour du client, indiquant le mode de livraison aux employés dûment autorisés à l'aéroport, en uniforme et identifiés, en respectant toujours les procédures d'enregistrement visées à l'article 8 ;
b) En l'absence de l'une des procédures précédentes prévues au point précédent, le Véhicule pourra également être récupéré par communication à l'un des employés dûment identifiés de la Société, présent à l'Aéroport, ou par téléphone en contactant la Société. Le Client accepte que, dans ce cas, la procédure de retrait du véhicule puisse être retardée et qu'un forfait d'urgence de 10 euros sera appliqué ;
2) Le prix à payer par le Client sera celui indiqué dans la liste de prix affichée sur le site Internet
  www.redpark.pt  et préalablement connus du Client, et correspondra au nombre de jours multiplié par chaque tarif journalier, sans fractionnement. Le règlement s'effectuera à la livraison du véhicule en tenant compte du parc et des prestations complémentaires choisies et de la durée d'utilisation utilisée.

 

6. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage envers la Société à :
a) Livrer le Véhicule en parfait état mécanique (y compris les pneus et les freins), en parfait état de fonctionnement et avec toutes les révisions et inspections techniques, ainsi que toute la documentation légalement requise, qui atteste de manière adéquate la disponibilité du véhicule par le Client et son déplacement par les employés de la Compagnie en vertu de la clause 4.1 b). La livraison doit être effectuée par la remise des clés du véhicule qui permettent d'y accéder, de la commande d'alarme s'il est autonome et de toute autre commande permettant de désactiver l'alarme en cas de besoin ;
b) Permettre l'accès à l'intérieur du Véhicule et à sa conduite par les employés de la Société, conformément et aux fins de la clause 4.2 b);

c) Autoriser l'utilisation de l'assurance Véhicule pendant le trajet entre l'Aéroport et le Parc et vice versa ;
d) Tout autre accès au Véhicule est exclu, à l'exception des situations résultant d'ordres émanant d'entités dotées de pouvoirs d'autorité, à savoir, la Police et les magistrats ou d'autorités d'ordre public ;
e) Exécuter les procédures d'enregistrement et de départ prévues à l'article 8, en souscrivant à la documentation correspondante ;
f) Autoriser le Parc, par l'intermédiaire de ses employés, à retirer du Véhicule, après livraison, tout élément qui y est incorporé, mais facilement détachable, tels que les antennes et autres accessoires automobiles, qui doivent être remplacés dans le véhicule au moment de la collecte. ;
g) Payer le prix des prestations couvertes par le présent contrat conformément à la grille tarifaire à tout moment en vigueur.

7. NON-RESPECT DES OBLIGATIONS DU CLIENT

En cas de non-respect des obligations du Client, décrites à l'article 6, le Client pourra subir la pénalité de :

a) Véhicule sans CT périodique obligatoire, pénalité de 80 euros (le Parc n'est pas responsable de tout accident subi avec le véhicule) ;

b) Véhicule sans assurance, pénalité de 80 euros (le Parc n'est pas responsable de tout accident causé au véhicule) ;

c) Véhicule sans carburant, pénalité de 30 euros plus la valeur du carburant placé dans le véhicule ;

d) Véhicule sans papiers, pénalité de 30 euros ;

e) Véhicule sans clé, pénalité de 30 euros plus la valeur de la remorque.

8. LIVRAISON ET RÉCEPTION DU VÉHICULE
1) La livraison du Véhicule par retrait à l'Aéroport respectera ce qui suit :
a) Le Client doit livrer le Véhicule sans aucune marchandise qui n'en fasse pas partie intégrante, que ce soit en cabine ou dans le coffre, visible ou non, à savoir équipements, radios, ordinateurs, caméras, vêtements, ou tout autre matériel physiquement appropriable propriété;
b) Le représentant du Parc doit procéder à un contrôle du Véhicule, au cours duquel une inspection sera effectuée à l'extérieur de celui-ci, afin d'enregistrer le kilométrage, les dommages, l'usure ou les défauts existant à la date de livraison. conserver la propriété de l'entreprise jusqu'à 2 ans ;
c) Le Client doit signer le document fourni par la Société, dans lequel il déclare qu'il ne laisse aucun objet dans le Véhicule, y compris ceux visés au sous-paragraphe a),
  et qui confirme le kilométrage du véhicule et d'autres faits pouvant être pertinents pour la responsabilité du Parc ;
2) La réception du véhicule par le Client sera précédée d'un check-out, avec une inspection par le Client et le représentant de la Société, afin de confirmer le kilométrage du véhicule, l'absence de dommages ou toute responsabilité de la part du Société. Toute réclamation que le Client entend formuler doit être effectuée dans les locaux de la Société, à l'Airpark ;
3) Compte tenu de la réception et du contrôle à effectuer selon les termes de l'article précédent, toute réclamation que le Client pourrait présenter concernant des dommages ou des défauts doit être présentée à la réception du Véhicule, faute de quoi le Client a le droit de se plaindre.

 

9. RESPONSABILITÉ DE L'ENTREPRISE
1) La Société sera responsable envers le Client des dommages causés par ses employés, strictement dans les cas suivants :
a) Dommages causés au Véhicule à la suite de la manipulation dans le Parc aux fins énoncées à la clause 4.2 b) et c);
b) Tout autre dommage résultant d'actes illicites intentionnels ou de négligence grave de la part des employés et représentants ou agents de la Société et dont la responsabilité ne peut être exclue aux termes de la clause 8.2 ou de la visualisation d'images en circuit fermé appartenant à la Société ;
2) La responsabilité de la Société est expressément exclue lorsqu'elle concerne :
a) Les dommages subis par le Client en raison du vol de toute marchandise qui aurait pu rester dans le véhicule après sa livraison, en violation des dispositions de l'article 8.1 a);
b) Toute usure électrique, mécanique ou résultant d'une utilisation continue
du véhicule ;
c) Tout dommage causé par des tiers du fait de leur intrusion illégitime dans le Parc, nonobstant les systèmes d'étanchéité, d'alarme et de surveillance
monté, ou pour des causes naturelles qui ne peuvent être évitées par la Société ;

d) Verre brisé, pare-brise ou autre verre endommagé ;

e) Pneus endommagés ou crevés.


10. RESPONSABILITÉ DU CLIENT
1. Le Client sera responsable de toute amende, amende ou responsabilité que la Société pourrait avoir à payer en raison de toute irrégularité constatée dans le Véhicule, dans sa documentation ou dans sa propriété.
2. En cas de non-paiement par le Client du prix contracté ou de tous autres frais supportés par la société, ce droit de rétention sur le véhicule est disponible (cf. Art. 755 n.1 al.e) du Code civil), dont il sera libéré dès le paiement intégral de la somme impayée, laquelle comprendra le prix dû au titre de l'ajout des jours de stationnement, taxé à 10 euros par jour majoré des intérêts de retard.
3. Toute réclamation écrite du client doit être formulée conformément aux dispositions des clauses 8.2 et 8.3.

 

11. DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sur le Client sont également destinées à respecter les obligations légales et à être utilisées dans les relations contractuelles avec les Assureurs, Banques et autres Institutions, la Société s'engageant à maintenir la plus stricte confidentialité de toutes les données, en réservant l'accès à celles-ci exclusivement aux nécessaires à votre activité normale. Le titulaire respectif a le droit d'y accéder et de les rectifier.

 

12. DISPOSITIONS DIVERSES
1. Toute expression ayant pour objet de dénigrer sans fondement l'image de la société soumet son Auteur aux règles de la Responsabilité Pénale et Civile et des dommages causés.
2. La société n'est pas responsable des accidents, des dommages illégaux ou criminels causés aux véhicules en stationnement, ni de la disparition d'objets à l'intérieur des véhicules, de leur vol ou vol ou des catastrophes naturelles, telles que la chute d'arbres, etc., ainsi que que d'autres dommages involontaires qui peuvent survenir.
3. Les réclamations concernant le parking peuvent être enregistrées dans le registre des réclamations.

 

13. LIEU CONVENU
1. En cas de litige (loi n° 144/2015 du 8 septembre), les consommateurs doivent recourir à l'entité alternative de règlement des litiges de consommation, auprès du centre d'arbitrage des litiges de consommation de Lisbonne compétent pour agir sur les contrats signés dans la municipalité de Lisbonne.
2. En alternative au paragraphe 1, signer un engagement d'arbitrage – LOI D'ARBITRAGE VOLONTAIRE – Loi 63/2011 du 14 décembre.

 

 

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MENTION LÉGALE

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